Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Déchets
Contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes
Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets font l'objet d'une exportation, les éco-organismes doivent déclarer auprès du ministre ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Mobilité
Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, un décret du 10 septembre prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés ...
Déchets
De nouvelles règles pour le dépôt des déchets des navires
Une ordonnance du 8 septembre, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des ...
Logement social
Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...
Installations classées
Préservation du bois : les meilleures techniques disponibles pour les ICPE
Un arrêté du 28 juin fixe les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge ...
Biodiversité
Création, extension, classement de zones naturelles, de parcs naturels régionals, site Natura 2000
Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de la réserve intégrale figure dans les objectifs affichés par la Charte du parc national. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d'instaurer ...
Aménagement
Contournement Ouest de Montpellier : les travaux sont déclarés d’utilité publique
Un arrêté du 2 septembre déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1 ...
Administration
Littoral : création d’une direction régionale et interdépartementale de l’Etat en Corse
Un décret du 1er septembre crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction.La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer ...
Logement
Mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
Logement
L’observatoire local des loyers peut utiliser des données antérieures à son agrément
Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé ...
Energie
La programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane est modifiée
Un décret du 27 août modifie le décret du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité ...
Aménagement
Approbation des modifications du règlement général de l’Anru
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 24 août, est approuvé.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Accessibilité
Handicap dans les gares : une plateforme nationale unique de réservation
Un décret du 27 août fixe les conditions d'application de l'article L. 1115-9 du code des transports créé par l'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.Il précise que, en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par ledit ...
Fiscalité
La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports
Le A du III de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance.Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des ...
Administration
Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : ajout de l’association France urbaine
Un décret du 23 août modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil.Deux membres constituent le collège représentant les collectivités territoriales, avec notamment un élu de conseil municipal. Ce décret précise notamment que cet élu n'est plus seulement ...
ICPE
ICPE : révision de la procédure de cessation d’activité
L'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'obligation pour ...
Financement
Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.
Déchets
Tri mécano biologique des déchets : les modalités de calcul des paramètres sont définies
L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l'augmentation de capacité d'installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification ...
Sécurité publique
Modification de la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Un arrêté du 13 août modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.Il introduit des modifications à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d'habitation.Il entre en vigueur le premier jour ...
Construction
Solutions d’effet équivalent : l’organisme chargé du traitement des données
Par arrêté en date du 12 août, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, désigne l'Agence Qualité Construction, association loi 1901 reconnue d'intérêt général, pour assurer le traitement, l'utilisation et la diffusion des données relatives aux solutions d'effet équivalent, tels ...
