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Téléphonie mobile

Implantation d’une nouvelle antenne : le rapporteur public valide le refus du maire

Publié le 14/09/2021 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

antenne-telephonie-mobile-relais-une
Francis Nonami - Adobe Stock
Dans une affaire opposant l'opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s'appuyant sur un récent avis du Conseil d'Etat.

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Le 18 juin 2020, le maire de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (3879 hab. Loire-Atlantique) avait pris un arrêté s’opposant à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile pour développer et exploiter son réseau 4G.
Un arrêté s’intégrant dans une politique de « développement numérique durable sur le territoire de la commune », formalisée via l’adoption d’une délibération par le conseil municipal, le 17 mai 2021, qui « entend geler l’implantation de toute nouvelle antenne » alors qu’il existe trois antennes de 28 mètres de haut, détenues par Free et Orange.

Pour autant, l’Avicca est formelle : les maires n’ont aucun pouvoir de réglementation concernant ...

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