- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 982
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Suppression du droit au maintien dans les lieux
Un décret est relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande dans lesquelles le principe du droit au maintien dans les lieux en logement social ne s'applique plus pour les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources. L'arrêté publié au même JO définit ...
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.
Transports ferroviaires – Ouverture à la concurrence
La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif de régulation dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010 des services de transport international de voyageurs. Le texte met en place un dispositif de ...
Transfert de compétences
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Guéret de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret.
Ports – Compétence des personnels
Un arrêté détaille le contenu de la formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance.
Protection des oiseaux
Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
FPT
Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Conventions d’utilité sociale
Un décret est relatif au contenu et aux modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. La convention est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet ...
Répertoire du logement social
Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour ...
