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Textes officiels - Page 981
Assistants maternels
Un décret précise les modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration pour eux d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme. La durée supplémentaire de formation initiale ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Aides exceptionnelles
Un décret prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent Retraite.
De la Datar à la Datar
Un décret crée la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui remplace la DIACT.
Consultation des recensements généraux de la population
Un arrêté prévoit que par dérogation, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975.
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfert à la ville de Nogent-le-Rotrou la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nogent-le-Rotrou avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château Saint-Jean de Nogent-le-Rotrou. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la ...
