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Textes officiels - Page 977
Nationalité française
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, un décret porte dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1993.Les départements concernés par cette expérimentation, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une ...
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 21 décembre 2009 modifie le plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
Artifices de divertissement
Un décret précise les conditions de mise en œuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier. Elle est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le ...
Aide personnalisée au logement
Le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est défini par arrêté du 28 décembre 2009.
Union d’économie sociale du logement
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sont approuvés par un décret du 28 décembre 2009.
Amélioration des rapports locatifs
Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée ...
Directions départementales interministérielles
Un arrêté du 29 décembre 2009 fixe la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles : directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des ...
Tourisme
Deux décrets du 23 décembre été pris en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.Le chapitre premier du décret est consacré aux agences de tourisme et le chapitre 2 au transport de tourisme avec chauffeur.Le chapitre III est consacré aux visites dans les musées et ...
Compensation des charges
Un décret modifie la compensation des charges de service public de l'électricité. A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte ...
