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Textes officiels - Page 840
Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes
Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Création du Conseil commun de la fonction publique
Un décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).
Qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
Pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret est relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des ...
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Un décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française.
Procédure de création d’une « commune nouvelle »
Un décret est relatif à la mise en œuvre des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Ouverture de plusieurs concours de technicien territorial principal
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de ...
Le contenu du descriptif des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement détaillé
Un décret est relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
Le mode de reversement des aides en cas de cessation volontaire d’activité précisé
L'article 44 quindecies du Code général des impôts, créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et ...
La réglementation relative à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée
Un décret modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.Il précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation ...
Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés
Un décret est relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
