Un décret est relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière.
Afin de favoriser, dans chaque département, l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu’elles puissent être saisies de cette question et, plus largement, de tout sujet relatif à la sécurité routière.
Ainsi elles peuvent désormais être saisies des questions relatives à la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds, et à l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Domaines juridiques
