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Textes officiels - Page 820
Précisions sur la mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire
Une circulaire rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes. Celle -ci fera l’objet d’un versement unique aux régions au cours du troisième trimestre.
Communication sur l’état d’avancement de la refonte de la carte intercommunale
Une circulaire est relative au suivi de la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale. Elle enjoint aux préfets de transmettre à la direction générale des collectivités locales les arrêtés de périmètre pris sur la base des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pris ...
Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.La présente ...
Les habilitations à ester en justice au nom de la commune précisées
Une circulaire rappelle les règles en ce qui concerne les actions en justice engagées au nom de la commune.
Recrutement d’ETAPS
Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) et d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre ...
La réforme de la filière sapeurs-pompiers parachevée
Des décrets fixent les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier: du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, du concours de lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, des ...
Simplification du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Un arrêté est relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Fixation de critères de caractérisation du risque inondation
Un arrêté est relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un risque important d'inondation.
Des modifications dans le fonctionnement de VNF
Un décret modifie le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents.
Les conséquences pour les collectivités de la loi de finances pour 2012 détaillées
Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
