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Textes officiels - Page 809
Encadrement des activités sportives dans les structures d’accueil de mineurs
Un décret étend la possibilité prévue par le code du sport (article R. 212-4) de confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport aux mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de ...
Elargissement du droit au congé parental
Un décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques. Il crée un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime l'interdiction de la prise ...
Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés
Un décret fixe les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l'Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213 du code ...
Le plafond du livret A relevé
Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...
Examen professionnel d’éducateur des activités physiques et sportives : modification de lieu
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe. Le lieu de l’épreuve écrite d’admissibilité est modifié.
Attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau
Un décret n° 2012-1053 modifie le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en attribuant une compétence interrégionale en matière de police de l’eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution
Un arrêté fixe le barème, pour l'année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Modèle de déclaration d’un dispositif de publicité
Un arrêté fixe le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Evaluation de l’état des eaux souterraines
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines.
Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Un décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
