Une circulaire du Premier ministre détaille les règles pour une gestion responsable des dépenses publiques après l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 qui décrit la trajectoire du retour à l’équilibre des finances publiques.
Le premier principe est celui de l’auto-assurance qui consiste à s’assurer que les plafonds pluriannuels des programmes seront respectés globalement, en compensant par de moindres dépenses sur certains postes les dépenses imprévues sur d’autres.
Le respect de ce principe passe par :
- une gestion responsable de chaque programme, sous l’autorité du responsable de programme qui identifiera le plus tôt possible les risques pesant sur la gestion et mettra en œuvre les mesures permettant de les couvrir, notamment en ce qui concerne la masse salariale et les crédits d’intervention ;
- une mise en réserve initiale dont l’éventuelle mise à disposition sera limitée à la couverture des aléas de gestion qui ne pouvaient être anticipés par le responsable de programme et qui ne peuvent être couverts par redéploiement. La règle générale doit être de prévoir une annulation au moins partielle de ces crédits en fin de gestion.
Le second principe est celui du financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense. Aucune nouvelle dépense ne pourra être financée par une augmentation de recettes, quel que soit leur affectataire, qu’il s’agisse de l’augmentation de taxes existantes ou de la création de nouvelles taxes.
Cette règle s’applique à tous : dépenses de l’Etat, de ses agences et de la sécurité sociale. Elle est indispensable, compte tenu du niveau élevé de nos prélèvements obligatoires et de l’engagement de stabilité fiscale que nous avons pris.
De même, la création d’une nouvelle taxe ou l’augmentation d’une taxe existante ne pourra en aucun cas justifier une augmentation de dépense.
En vertu du troisième principe, le recours aux dépenses fiscales ne doit pas venir en substitution d’une dépense budgétaire et doit être compensé par la diminution d’une autre dépense fiscale.
