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Textes officiels - Page 716
Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.L'article 11 de ce décret prévoit que les membres de ces commissions sont désignés au plus tard ...
Fiscalité applicable aux produits énergétiques
Une circulaire présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er juillet 2014, les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiées.Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les nomenclatures tarifaires 2706000010, 2706000090, 2712909910 ...
Tarifs de vente du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont précisés par arrêté.
Conditions d’achat de l’électricité produite par éoliennes
Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : Nombre et type de générateurs ; Puissance maximale installée ; Puissance ...
Rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un arrêté est relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation.
Entretien professionnel des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un arrêté est relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de ...
Indemnité de sujétion géographique à Mayotte
Un décret a pour objet de modifier le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l'indemnité d'éloignement, tel qu'organisé par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l'année 2013 et sur les fractions restant ...
Congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires à Mayotte
Un décret étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu ...
Participation financière des départements aux structures de l’insertion par l’activité économique
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics ...
Tarifs maxima en fourrière
Un arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et ...
