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FORMATION

Missions, composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle

Publié le 28/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.

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Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.

Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations.

Le présent décret prévoit enfin que les modalités d’organisation et de fonctionnement du COPANEF sont fixées dans son règlement intérieur. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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