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FORMATION

Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue

Publié le 28/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.

Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l’OPCA, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.

Le décret prévoit enfin, en cas d’accord d’entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l’accord, l’employeur est tenu de verser le différentiel à l’OPCA dont relève l’entreprise.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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