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Textes officiels - Page 690
Taxe d’habitation
Un décret est relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation.Conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la lo ...
Travaux de sécurité
Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée ...
Expérimentations départementales
Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la ...
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, un décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la ...
Rythmes scolaires : les décrets pour l’année scolaire 2014-2015 sont publiés
Pris en application de l'article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret modifie le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.Il prolonge pour ...
Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau
Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville
Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle ...
Création des maisons de l’Etat
Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l'Etat. Il est fait distinction entre ...
Reprise des équipements électriques et électroniques usagés
Un arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes : En cas ...
Stratégie nationale de gestion des risques
Un arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et ...
