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Chambres régionales des comptes

Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Publié le 05/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret prévoit, d’une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l’élection du titulaire emporte celle d’un suppléant fixe et, d’autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d’un représentant élu titulaire des magistrats des chambres régionales des comptes est possible par un membre élu suppléant du même grade.

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au remplacement et à la suppléance qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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