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Textes officiels - Page 636
Lancement des CCAPEX
Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les données transmises à l’ANIL par la CAF sont précisées
Le décret définit la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Les agents publics peuvent faire passer les épreuves de conduite du permis B
Le décret définit les conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
Aides à finalité régionale : six nouvelles communes sélectionnées
Le décret du 30 octobre 2015 intègre six nouvelles communes dans le dispositif relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
Evolution de la bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville pour les agents publics
Le décret est relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
La formation d’intégration des fonctionnaires stagiaires est portée à dix jours
La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est portée à dix jours.
Jeunes-sapeurs-pompiers : les missions du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers sont précisées par arrêté
Le texte précise la composition et les missions du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers. Ainsi que les modalités des épreuves pour l’obtention du brevet.
Amélioration du statut des contractuels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole, permettant à ces contractuels de bénéficier d'un renouvellement pour une durée indéterminée.
Tempête Xynthia : les plans de prévention des risques naturels littoraux doivent être adoptés
Dans cette instruction, les préfets sont invités à accélérer l'établissement des plans de prévention des risques naturels littoraux sur les 303 communes du littoral identifiées comme prioritaires sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
Le permis de construire est supprimé pour certains projets de ligne électrique aérienne
Le décret modifie la réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
