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Textes officiels - Page 604
De nouvelles mesures pour la protection de l’enfant
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations nationales de la protection ...
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat adaptés
Ce projet de loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives, rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).Il vise à mettre ...
Logement locatif social : organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.Il modifie également ...
Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ...
Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
L'ordonnance du 10 mars 2016, relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarés d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique. Cela ...
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 concerne les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il précise les modalités du contrôle du respect par les ...
Eligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
Un décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.Les fonds européens concernés sont : Le FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural Le FEAMP : Fonds ...
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire
Le décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 proroge le mandat des membres des conférences de territoire. Le mandat des membres des conférences de territoire, d'une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 mars 2016.L'article 158 de la loi n° 2016-41 ...
Modalités de l’élection des représentants des régions au Centre national de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 4 mars 2016 fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin pour cette élection est fixée au mercredi 29 juin 2016.
Modalités d’organisation des élections des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 4 mars 2016 fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce vote doit avoir lieu au plus tard le mercredi 25 mai 2016.
