La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliore l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle a pour objectif de renforcer les garanties apportées au justiciable, en particulier au stade de l’enquête initiale, de simplifier la procédure pénale dans le sens souhaité par de nombreux professionnels et d’améliorer l’efficacité de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Plusieurs dispositions concernent les collectivités, directement ou indirectement.
Les articles 112 à 114 clarifient le cadre légal applicable à l’usage de « caméras piétons » par les forces de l’ordre. Les polices municipales sont directement concernées : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut autoriser les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. »
Plusieurs autres mesures impactent les collectivités territoriales, entre autres :
- la permission, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire, et la facilitation de ces mêmes perquisitions à l’instruction
- l’autorisation du recours au dispositif d’Imsi catcher pour la criminalité et la délinquance organisée
- la précision du cadre légal de l’usage des armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires
Références
Domaines juridiques
