Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l’année 2016. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous a été adressée par la messagerie Colbert départemental.
Elle précise que, en 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. Les indicateurs, tels que l’IRFR ou les recettes totales, correspondent pour la nouvelle région à la somme des données des régions qui fusionnent.
Domaines juridiques
