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Textes officiels - Page 601
Amélioration de l’accessibilité des services au public
Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son ...
Mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux
Une instruction aux préfets, du 29 mars,signée conjointement par Jean-Michel Baylet et Bernard Cazeneuve, concerne la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux et l'animation territoriale.Deux comités interministériels (CIR), dédiés aux territoires ruraux, se sont tenus en mars et septembre dernier et ont ...
Des chartes départementales pour réduire le nombre d’expulsions locatives
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée ...
Modalités de l’accès gratuit aux formations dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
Un décret du 29 mars indique les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV.Il précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV ...
Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...
Intégration à la fonction publique territoriale des fonctionnaires des administrations parisiennes
Un décret du 30 mars 2016 détermine les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leur fonction dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris.Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs ...
Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Un arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents que peuvent demander les acheteurs aux candidats aux marchés publics.L'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants afin d'apprécier la capacité économique et financière des candidats. Mais si, pour une ...
Election partielle au comité des finances locales
Un arrêté du 24 mars 2016 prévoit la date et le déroulé de l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
Le décret marchés publics publié
Le décret "marchés publics" transpose les dispositions des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.La réforme des marchés publics est donc quasiment complète. Quelques ...
L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
