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Textes officiels - Page 532
Détermination de la hauteur et du volume des barrages aux fins du classement de ces ouvrages
Un arrêté du 17 mars précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.Ce texte ne s'applique ni aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui ...
Financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de ...
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants
Un arrêté du 22 mars met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l'installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.
Rémunération et carrière : des avancées pour les agents de police municipale
Un premier décret du 24 mars modifie le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels ...
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective devient « France Stratégie »
Un décret du 24 mars prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».Ce texte vise par ailleurs à clarifier deux éléments majeurs : les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à ...
Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication à cet arrêté du 20 mars, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par ...
Extension à Mayotte du code de la voirie routière
Une ordonnance du 23 mars porte extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.Cette extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite quelques mesures d'adaptation mineures, introduites dans le chapitre II du code de la voirie routière, dont l'intitulé devient « Dispositions ...
Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
Une circulaire du 22 mars concerne la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives. Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000, le gouvernement estime primordial d’inverser ...
Précisions pour la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Un arrêté du 10 mars est pris en application du décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier, qui autorise notamment certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse par construction est limitée à 25 km/h, à circuler sur les voies ouvertes à la circulation ...
Mise en oeuvre des comités régionaux de la biodiversité
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue". Ce décret concerne la composition, les compétences et le fonctionnement de ces ...
