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Textes officiels - Page 519
Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Une ordonnance du 4 mai vise à moderniser le code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions ...
Répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des ...
Modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Un décret du 3 mai s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...
Plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Un décret du 3 mai précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.Ce décret complète la transposition de la ...
Liste et périmètre des domaines nationaux
Un décret du 2 mai définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L.621-35 du code du patrimoine. Il s'agit d'une liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat.La liste : Domaine de Chambord (Loir-et-Cher ...
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par ...
Evaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 2 mai définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des ...
Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées
Une circulaire du 18 avril concerne l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...
Nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Une instruction du 7 avril concerne la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de ...
Création du conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Un décret du 3 mai crée un conseil scientifique sur les processus de radicalisation. Il précise ces missions, sa composition et son mode de fonctionnement. Afin de favoriser la prévention et la lutte contre les processus de radicalisation, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est chargé de faciliter le dialogue entre ...
