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Textes officiels - Page 456
Ouverture, fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
Une instruction du 21 août rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.Ce texte rappelle notamment que l’autorité académique, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent former opposition ...
Des précisions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
Une instruction du 28 août est relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, et concerne donc la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.Cette loi du 3 août 2018 aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août ...
L’application aux médecins territoriaux du RIFSEEP
Un arrêté du 13 juillet 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la ...
Montants des primes de service et de rendement de certains fonctionnaires de l’Etat
Un arrêté du 30 août 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies et des négociations ...
Une indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires de deux ministères
Un décret du 30 août ouvre l'indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoire ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.Les fonctionnaires stagiaires ...
Modification du coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
Un décret du 30 août modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Ce texte modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le ...
Remontée des résultats des élections des représentants du personnel de la FPT
Une note du 27 août appelle l'attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique territoriale, compte tenu de la multiplicité des employeurs territoriaux.Le texte explique que "ces résultats sont attendus car la ...
Champs électromagnétiques : modification de la composition du comité national de dialogue
Un décret du 29 août modifie la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences. Ce texte a été pris en application du F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
DDS ménagers : retour sur les conditions d’agrément des éco-organismes
Un arrêté du 20 août concerne la procédure d'agrément et porte cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.Selon le principe de responsabilité élargie des ...
Des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
Un arrêté du 6 août 2018 fixe des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, applicables aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale ou du régime de la ...
