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Textes officiels - Page 426
Nature, format et contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
L'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives ...
Promulgation de la loi anti-casseurs
La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est au Journal officiel de ce jeudi 11 avril. La mesure emblématique de ce texte, concernant les restrictions de manifester, a été retiré après la décision du Conseil constitutionnel.Ce texte prévoit notamment d’autoriser la fouille de sacs et ...
Des précisions par circulaire sur la « Place de l’emploi public »
Une circulaire du 3 avril est relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Elle vient préciser les termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, qui organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et ...
Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Ce texte pose que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière ...
Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des Sdis
La loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est au Journal officiel de ce mardi 9 avril. Ce texte permet également à ces personnels de faire partie de la commission administrative et technique ...
Répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD
Une circulaire du 26 mars revient sur les modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation à compter du 1er janvier 2019.Ce concours est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques municipales ...
Participation pour la banque de données de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté du 28 mars pose que le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2019, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.Les ...
Logements sociaux : détermination du montant du loyer-plafond dans certaines communes
Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés ...
Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Une circulaire du 20 mars est relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui découlent de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.Selon ce texte ...
