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Dispositif SRU

Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social

Publié le 28/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d’inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative et pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire ou d’un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA).

Par ailleurs, le décret modifie, à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, les modalités de calcul du niveau de tension sur la demande en logement social des territoires d’application des dispositions issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et des agglomérations de plus de 30 000 habitants, qui sert à déterminer les niveaux d’obligations assignés aux communes en application des articles L. 302-5 et suivants du même code. Ce niveau de tension n’est plus apprécié à une date fixe, mais sur 3 années glissantes.

Ce décret simplifie, au même article R. 302-14, le calendrier de la procédure d’exemption des obligations définies à l’article L. 302-5 du même code, en supprimant les délais intermédiaires jusqu’à la parution du décret d’exemption à la fin de chaque dernière année de période triennale.

Ce décret simplifie enfin les modalités de délivrance de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté ») prévue à l’article R. 331-25-1 du code de la construction et de l’habitation. Il supprime en particulier la convention spécifique d’attribution, au profit d’un engagement pris par le maître d’ouvrage à respecter sur la durée de la convention APL les conditions ayant justifié l’octroi de la subvention complémentaire « PLAI adapté », et à en rendre compte.

Un deuxième décret du même jour établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l’échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d’exemption prévue au III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d’entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe.  Ce décret permettra d’établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (relatives à l’obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.

Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l’application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation et à l’octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.

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