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Textes officiels - Page 226
Performance environnementale des bâtiments : deux arrêtés sur les produits destinés à un usage dans les ouvrages
Un premier arrêté du 14 décembre a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.Relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration ...
Prélèvement sur fiscalité 2021 des EPCI au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques
En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à ...
Formation des élus locaux : droit individuel, fonctionnement du service dématérialisé …
Un décret du 17 décembre constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances nos 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021.Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se ...
Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer est parue au Journal officiel du 18 décembre. Elle modifie l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour préciser que les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales ...
Critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
Un arrêté du 13 décembre fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.L'application de cet arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Certificats d’économies d’énergie : révision des fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 10 décembre modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 ...
Eoliennes : protocole de mesure acoustique et contrôle systématique à réception
Concernant les éoliennes soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE, un arrêté du 10 décembre clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration.Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique ...
Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines
Un décret du 17 décembre transpose la directive déléguée 2017/845 de la Commission qui modifie l'annexe III de la directive dite « directive cadre stratégique pour le milieu marin » en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.
Energie renouvelable provenant du gaz : contrôle des installations
Un décret du 17 décembre a pour objet le contrôle des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite et s'adresse aux exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz ...
Règles en matière de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire
Un arrêté du 9 décembre est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.Il fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière ...
