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Ressources fiches de révision - Page 37
Fiche n° 7. La Cour de cassation
La Cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est unique et siège à Paris, au Palais de Justice situé sur l’île de la Cité. La Cour de cassation a pour origine l'ancien Conseil du roi de l'Ancien Régime. Avec la Révolution, fut institué un Tribunal de cassation mais dont le rôle ...
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Les institutions politiques (III) : les institutions judiciairesFiche n° 6. La cour d’appel
L’appel est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue à une juridiction supérieure, qui juge à nouveau la cause, en fait et en droit, puis confirme ou infirme en la réformant la sentence primitive.
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Les institutions politiques (III) : les institutions judiciairesFiche n° 11. Les élections locales
L'élection permet au peuple de choisir des personnes qui se voient ainsi conférer un mandat. Elle se différencie du référendum par lequel le peuple choisit de donner vigueur juridique ou non à un texte. On peut distinguer deux grands types d’élections.
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Les institutions administratives 2 : l'administration décentralisée
Le statut du corps préfectoral – Fiche concours n°8
L’institution préfectorale est profondément enracinée dans l'histoire de France. En effet, le préfet est l’héritier des intendants de justice, de police et de finances de l’Ancien Régime, ainsi que du Commissaire central créé par le Directoire. Nous abordons ici le recrutement, la carrière et les droits et obligations de cette ...
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Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'EtatFiche n° 3. La contestation de l’impôt
Comme tout acte de pouvoir, l’impôt est contesté. Il l’est d’autant plus que l’impôt est lourd et paraît parfois injuste. Le contribuable peut être tenté d’échapper à l’impôt en ne le payant pas. Dans ce cas, il y a fuite devant l’impôt. Mais le contribuable peut avoir une attitude plus subtile en faisant payer l’impôt ...
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Les finances publiques 3 : l'impôtFiche n° 1. Le cadre technique de l’impôt
Sur un plan technique, on distingue trois opérations fiscales : l’assiette, la liquidation et le recouvrement de l’impôt.
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Les finances publiques 3 : l'impôtFiche n° 2. Le cadre juridique de l’impôt
L’impôt est encadré par le droit. Il importe de connaître les sources juridiques, ainsi que leur contenu : les principes.
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Les finances publiques 3 : l'impôtFiche n° 6. Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Des procédures d’urgence, nombreuses et soumises à un régime dérogatoire du droit commun, sont ouvertes au justiciable, à l’occasion ou indépendamment d’un recours principal, permettant d’obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant ses droits. Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère ...
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Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administrationFiche n° 5. Les recours contentieux classiques devant le juge administratif
Différentes voies de recours sont ouvertes devant les juridictions administratives. Aux deux recours principaux - de plein contentieux et pour excès de pouvoir -, le droit positif admet deux autres recours, plus secondaires, mais non dépourvus d'intérêt : le recours en interprétation et le contentieux des poursuites. Par ailleurs, des ...
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Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administrationFiche n° 4. Les grandes règles contentieuses devant le juge administratif
Après avoir examiné le principe du contradictoire, principe général du droit, et ses implications, vous passerez en revue les caractères spécifiques de la procédure administrative contentieuse. Celle-ci est inquisitoriale, principalement écrite, secrète, gratuite et non-suspensive.
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Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administration
