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Culture administrative

La notion de Constitution – Fiche concours n°10

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Sphinx - question -
E.Dijour/AdpbeStock
Tout Etat a une Constitution. Mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières, comme en Grande-Bretagne. La plupart sont écrites, comme en France. Les unes sont rigides, les autres souples.

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EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

I – Les critères de la Constitution

Deux sortes de critères sont classiquement distinguées.

A – Le critère matériel ou le contenu de la Constitution

a) La conception de départ : le statut de l’Etat

Dans cette conception, la Constitution est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. En France, on trouve ces normes dans le corps même de la Constitution (les articles de la Constitution). Cette conception se caractérise par les sujets visés. Ce sont, en termes juridiques, les institutions politiques, et en termes sociologiques, les gouvernants. Cette conception se caractérise aussi par l’objet de ces règles. Elles sont relatives à l’organisation et à la composition des organes ainsi qu’au fonctionnement interne et externe de ces organes. Cette conception correspond à ce que le doyen Hauriou appelait la Constitution politique.

b) La conception récente : le statut du citoyen

Les citoyens eux-mêmes disposent de droits politiques, économiques et sociaux. Ils sont reconnus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour ce qui est des droits politiques, et par les principes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle depuis la décision historique du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d’association ».
Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les institutions politiques. Il s’agit de ce que le doyen Hauriou appelait la Constitution sociale.
Aujourd’hui en France, la Constitution c’est non seulement l’ensemble des règles fixant le statut de l’Etat, mais c’est aussi l’ensemble des règles fixant le statut du citoyen, c’est la Constitution politique et la Constitution sociale.

B – Le critère formel ou la procédure d’élaboration

Au sens formel, la Constitution est un acte élaboré de manière plus solennelle, plus exceptionnelle que tous les autres actes juridiques. Cela vaut aussi bien pour l’élaboration proprement dite que pour la révision de la Constitution.

a) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire

1° Le caractère exceptionnel de l’auteur ou son caractère non institué
C’est le souverain lui-même. Ainsi, la Charte de 1814 a-t-elle été « octroyée » par Louis XVIII.
« Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit. » Préambule de la Charte de 1814
C’est le peuple lui-même, dans le cadre de la démocratie directe ou semi-directe : « La présente Constitution sera offerte de suite à l’acceptation du peuple français », article 95 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799). Ou alors dans le cadre de la démocratie représentative : ce sont les Assemblées constituantes, qu’il s’agisse d’assemblées autoproclamées – l’Assemblée nationale constituante de 1789 – ou encore d’assemblées convoquées par un gouvernement provisoire – 1848, 1871.

2° Le caractère exceptionnel de la procédure ou son caractère non institué

La procédure n’est organisée par aucun texte, aussi bien quand c’est une Assemblée constituante qui intervient seule que quand elle intervient en liaison avec le peuple. L’assemblée est alors totalement libre, non seulement de son temps mais aussi de ses méthodes de travail, et surtout du contenu du futur texte constitutionnel.
Ces assemblées ou ces organes sont donc tout-puissants. C’est pour éviter les conséquences d’une telle situation que l’on a vu apparaître des textes préconstitutionnels visant à encadrer le pouvoir constituant, ce qui tend à en rabaisser le statut et à le rapprocher du pouvoir constitué. Toutefois, des textes préconstitutionnels viennent parfois canaliser la volonté du constituant. C’est ainsi que la procédure d’élaboration de la Constitution de la IVe République était inscrite dans la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 surnommée à juste titre « petite Constitution ». De même, mais dans un contexte différent, la procédure d’élaboration de la Constitution de la Ve a été organisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

b) La mise en œuvre du pouvoir constituant dérivé

Réviser la Constitution, c’est réélaborer la Constitution, ou du moins une partie de la Constitution. Dans ce cas, c’est toujours le pouvoir constituant qui est mis en œuvre, mais ce pouvoir est prévu par la Constitution, il dérive de celle-ci. Ici encore, la mise en œuvre de ce pouvoir constituant se fait de manière plus solennelle.
1° Le caractère solennel de l’auteur : le souverain ou le Congrès
Dans le cadre de la démocratie semi-directe, c’est la solution du référendum qui est mise en œuvre. C’est ce que prévoyait en principe l’article 90 de la Constitution du 23 octobre 1946, c’est ce que prévoit également l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Mais les représentants du peuple peuvent aussi se substituer au peuple lui-même sous la forme solennelle du Congrès.
2° Le caractère solennel de la procédure : elle est plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative
L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision qui se divise en trois phases : l’initiative, l’adoption, l’adoption définitive, alors que la procédure législative ne comporte que deux phases.

Quand la révision se fait dans le cadre d’une procédure plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative ordinaire, on a affaire à une CONSTITUTION RIGIDE.
Si la Constitution peut être révisée par une procédure semblable à la procédure législative, il s’agit d’une CONSTITUTION SOUPLE.
Dans ce dernier cas, la distinction formelle entre la loi et la Constitution n’existe plus.

[…]

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Cet article fait partie du Dossier

Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République

Sommaire du dossier

  1. L’instauration de la Ve République – Fiche concours n°1
  2. Quiz – L’instauration de la Ve République
  3. Le domaine de la loi – Fiche concours n°2
  4. Quiz – Le domaine de la loi
  5. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Fiche concours n°3
  6. Quiz – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  7. La justice politique – Fiche concours n°4
  8. Quiz – La justice politique
  9. Le référendum – Fiche concours n°5
  10. Quiz – Le référendum
  11. La révision de la Constitution – Fiche concours n°6
  12. Quiz – La révision de la Constitution
  13. La souveraineté – Fiche concours n°7
  14. Quiz – La souveraineté
  15. La séparation des pouvoirs – Fiche concours n°8
  16. Quiz – La séparation des pouvoirs
  17. Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9
  18. Quiz – Les formes de l’Etat
  19. La notion de Constitution – Fiche concours n°10
  20. Quiz – La notion de Constitution
  21. Le contrôle de constitutionnalité – Fiche concours n°11
  22. Quiz – Le contrôle de constitutionnalité
  23. Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814 – Fiche concours n°12
  24. Quiz – Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
  25. Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870 – Fiche n°13
  26. Quiz – Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
  27. La laïcité – Fiche concours n°16
  28. Quiz – La laïcité
  29. La IIIe République – Fiche concours n°14
  30. Quiz – La IIIe République
  31. La IVe République – Fiche concours n°15
  32. Quiz – La IVe République
  33. Le droit des associations – Fiche concours n°17
  34. Quiz – Le droit des associations
  35. La moralisation de la vie publique – Fiche concours n°18
  36. Quiz – La moralisation de la vie publique

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