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Ressources fiches de révision

05/10/2018

Fiche n° 14 – La loi de programmation des finances publiques

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 34 de la Constitution consacre les lois de programmation, catégorie de lois appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

21/08/2018

Questions d’actu juillet 2018 : droit d’auteur – plan Juncker – bac 2018…

Publication des lois du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour 2019 à 2025 ; du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; états généraux des nouvelles régulations numériques ; politique des territoires ; sûreté et sécurité des installations nucléaires ; conformité des États membres au ...

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Questions d'actu 2018 : mise à jour de vos connaissances
06/07/2018

Questions d’actu juin 2018 : PACTE – budget zone euro – nanotechnologies et nanomatériaux…

Publications de lois relatives à : la protection des données personnelles ; l'élection des représentants au Parlement européen ; un nouveau pacte ferroviaire ; croissance et transformation des entreprises ; conjoncture en Europe ; future PAC ; blockchain ; produits en plastique ; Union douanière ; programme LIFE ; États généraux de la ...

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Questions d'actu 2018 : mise à jour de vos connaissances
01/06/2018

Questions d’actu mai 2018 : projets de loi constitutionnelle – état des finances locales – déclin de la biodiversité…

Les projets de lois constitutionnelle, organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; budget 2019 et post-2020 de la CE ; rapport de convergence 2018 de l'UE ; égalité entre femmes et hommes et projet de révision de la Constitution ; rapport sur l’exécution du budget de l’État en 2017 ...

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Questions d'actu 2018 : mise à jour de vos connaissances
03/05/2018

Questions d’actu avril 2018 : révision de la Constitution – réforme de la justice – politique des territoires…

Projets de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), relatif à la réforme pour la justice, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; programme de stabilité et programme national de réforme ; rapports annuels de la Cnil, du Défenseur des droits ; encadrement de l’utilisation de la ...

Cet article fait partie du dossier :

Questions d'actu 2018 : mise à jour de vos connaissances
23/04/2018

Fiche n° 15. La dématérialisation et l’ouverture des données publiques

Depuis 2014, en France, l’utilisation des services numériques est en constante progression ; la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a accéléré le processus de la e-administration et dont l’open data est un outil (I). La dématérialisation, un levier important de la modernisation de l’État, améliore la qualité des ...

08/04/2018

Questions d’actu mars 2018 : nouveau pacte ferroviaire – formation professionnelle – écolabel européen…

Publication de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ; politique de défense de l’UE ; fiscalité du numérique ; FMI et union budgétaire de l’UE ; vers une réforme du système pénal ; un service sanitaire obligatoire ; comptes de la sécurité sociale en 2017 ; lancement des consultations ...

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Questions d'actu 2018 : mise à jour de vos connaissances
02/03/2018

Questions d’actu février 2018 : PAC – transition énergétique – rapport Spinetta – JO d’hiver…

Projets de loi : relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ; Parlement européen après le Brexit ; instauration d’un service national obligatoire et universel ; état des lieux de l’agriculture européenne ; rapport public annuel 2018 de la Cour des ...

Cet article fait partie du dossier :

Questions d'actu 2018 : mise à jour de vos connaissances
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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