Fiche n° 14. La réforme territoriale de la loi NOTRe

Jean-Pierre Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac, lance en 2003 « l’acte II de la décentralisation », consacrant le principe de « l’organisation décentralisée de la France ». La loi du 29 juillet 2004 permet d’importants transferts de compétences au profit des collectivités territoriales, qui disposent désormais de « ressources propres » et de compétences transférées. Plus de trente ans après la mise en œuvre de la décentralisation en 1983, la simplification du « millefeuille administratif » fut également l’une des priorités assignées au comité de réflexion, présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur, dans le cadre du projet de réforme de la fonction publique territoriale engagée en 2008. La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de grande ampleur, concrétisée, il y a quelques années, par l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 « de réforme des collectivités territoriales » par le gouvernement Sarkozy, visant principalement à la simplification des structures territoriales, à la réduction du nombre d’échelons territoriaux, et à la modernisation de la fiscalité locale.

Au fil de la succession des gouvernements, l’ambition politique demeure identique : poursuivre la réforme de l’administration territoriale en vue de la moderniser et de l’adapter aux exigences modernes. La France compte toujours quatre échelons administratifs locaux, qui se partagent des compétences : la commune, l’intercommunalité, le département et la région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés paraissent souvent illisibles pour les citoyens et nuisent à l’efficacité de l’action publique des territoires.

C’est pourquoi, sous la présidence de François Hollande, « l’acte III de la décentralisation », à travers la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), vise à nouveau à moderniser l’action publique, à clarifier les responsabilités entre l’État et les collectivités locales.

Aujourd’hui sous la présidence d’Emmanuel Macron, la réforme des collectivités se poursuit avec la mise en œuvre des nouveaux transferts de compétences.

 I. LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE  DE LA RÉPUBLIQUE

Cette réforme, initiée par François Hollande en 2013 (qualifiée d’acte III de la décentralisation), va transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale actuelle de la République. Les enjeux sont la baisse des dépenses publiques, une modernisation des territoires attractifs, une meilleure répartition des moyens et compétences sur les territoires, et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Les réformes mises en place depuis 2013 portent principalement sur quatre grands volets :

• Un premier volet réforme a porté sur la suppression des conseillers territoriaux et la modification des modes de scrutin et des élections des conseillers départementaux, régionaux, municipaux et intercommunaux.
• Un second volet concerne la mise en place des métropoles « moteurs de la croissance économique et de l’attractivité du territoire ». Elles sont de droit commun ou à statut particulier pour trois d’entre elles.
• Un troisième volet de la réforme vise à réduire le nombre de régions sur le territoire.
• Un quatrième volet vise à clarifier les compétences entre les différents échelons territoriaux (régions, départements, communes, intercommunalités, métropoles).

Les principales étapes de la réforme  (voir le schéma sur la fiche à télécharger)

Les grands axes de la nouvelle organisation territoriale de la République ont été les suivants :

A – La suppression du conseiller territorial et la mise en place d’un nouveau calendrier électoral

La suppression du conseiller territorial et la modification du calendrier électoral et des élections constituent les deux premières étapes de la réforme territoriale :

• La suppression du conseiller territorial. L’élection des conseillers territoriaux a été abandonnée par la loi du 17 mai 2013. Les élections départementales (anciennement nommées cantonales) ainsi que les élections régionales sont désormais pérennisées (supprimant ainsi, de fait, l’élection des conseillers territoriaux prévue par Nicolas Sarkozy en 2010).

• La réforme des conseillers municipaux et intercommunaux. La loi relative à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 17 mai 2013 (dite loi « Valls ») a organisé l’élection au suffrage universel direct des « conseillers communautaires » (la dénomination est désormais « législative »). Depuis mars 2014, dans les communes de plus de
  1 000 habitants, ils sont désignés directement par les citoyens.
• La modification du calendrier électoral pour les élections régionales. La loi du
  17 mai 2013  relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux a modifié le calendrier électoral. Les élections régionales ont été reportées de mars à décembre 2015. Les prochaines élections auront lieu à l’issue du mandat électif de 6 ans des conseillers départementaux et régionaux, en 2021. Néanmoins, il est prévu que la durée du mandat des conseillers régionaux, qui ont été élus en décembre 2015, soit réduite de neuf mois, afin que les élections régionales suivantes puissent être organisées en mars 2021.
• La réforme du mode de scrutin des élections départementales. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, réforme les modes de scrutin des élections cantonales (rebaptisées « départementales »). Un nouveau mode de scrutin est institué pour les élections départementales. En effet, depuis les dernières élections de décembre 2015, deux conseillers départementaux sont élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se sont présentés en binôme, composé d’une femme et d’un homme. Il s’agit d’un scrutin binominal majoritaire à deux tours. Un binôme femme-homme peut se maintenir au second tour s’il atteint 12,5 % des inscrits (ou, si moins de deux binômes atteignent ce seuil, les deux binômes arrivés en tête).
  Le conseil départemental est renouvelé intégralement tous les six ans. Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département a été modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique. 

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