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Réponses ministérielles - Page 776
Plans particuliers de mise en sûreté
Une coordination entre la commune et les établissements scolaires est nécessaire au sujet de la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté des établissements scolaires.La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) indique clairement ...
Marchés publics – Prise illégale d’intérêt
Même dans les communes de moins de 3500 habitants, la commune doit traiter avec précaution les contrats qu'elle souhaiterait conclure avec le maire. la Cour de cassation n'a pas, à ce jour, statué sur le cas du parent d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants au profit duquel la municipalité conclut un bail d'habitation dans le ...
Zones de montagne
La loi Urbanisme et Habitat a prévu des dispositions spécifiques pour les extensions d'urbanisation en montagne.Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation devaient être effectuées ...
Prise illégale d’intérêt – vente de biens
La vente de biens aux maires par leurs communes est encadrée légalement uniquement quand la commune a une taille supérieure à 3500 habitants.Les conditions dans lesquelles une commune peut vendre à son maire des biens immobiliers sont celles prévues par l'article 432-12 du code pénal. Ces opérations ne peuvent être faites que dans les ...
Constructions d’annexes
Garages, piscines et autres annexes peuvent être construits en zone N protégée, à condition de respecter le caractère naturel de la zone. Les contenu des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme est mieux précisé que ne l'était celui des zones NC des anciens plans d'occupation des sols. Les zones agricoles recouvrent des secteurs à ...
Gens du voyage – coût des aires
Dans un réponse à une question d'actualité, le ministre délégué aux collectivités locales Brice Hortefeux a précisé que la circulaire de 2001 qui imposait aux communes des normes techniques contraignantes pour la réalisation des aires d'accueil de gens du voyage a été abrogée : si ces normes techniques étaient respectées, chaque ...
Contentieux et pouvoirs du juge
Quand un litige survient sur le refus de communication d'un document relatif à un marché public, le recours au juge administratif n'est possible qu'une fois la CADA saisie. le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dispose en ...
Financement des spectacles
Une concertation a été mise en oeuvre autour des conditions de paiement et d'acquisitions de spectacles par les régisseurs d'avances.Le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 et l'arrêté du 19 décembre 2005, dans leurs dispositions relatives aux conditions de paiement d'acquisitions de spectacles par des régisseurs d'avances ...
CDI – déroulement de carrière –
Si l'élaboration d'un quasi-statut n'a pas été retenue, des dispositions seront prises pour faciliter la mobilité des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, fixer un cadre à l'évolution de leur rémunération par l'introduction dans les contrats d'une clause de rendez-vous au moins tous les trois ans et renforcer les ...
Circulation- espace naturel –
La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats ...
