Réponses ministérielles - Page 770

Administration et services publics 30/10/2006

Publicité des actes d’un EPCI

Les actes pris par les autorités d'un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération ...

Réglementation - normes 27/10/2006

Secret de la correspondance

L'ouverture et l'enregistrement des courriers adressés aux élus ne peuvent être effectués par les services de la mairie que dans des conditions recueillant l'accord de leurs destinataires.L'inviolabilité de la correspondance est une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans ...

Elections 26/10/2006

Inscription sur les listes

Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante pour justifier d'un domicile permettant l'inscription sur les listes électorales.Les principes du droit électoral français s'opposent à ce que les inscriptions sur les listes électorales puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d'électeur. Une attestation sur ...

Environnement 25/10/2006

Cours d’eaux

Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.L'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...

Elus 24/10/2006

Déchets

Le maire peut intervenir en matière de nuisances causées par les déchets sur un terrain au titre de ses pouvoirs de police. Il doit, pour ce faire, adresser une mise en demeure à l'auteur des dépôts, assortie d'un délai pour qu'il procède ou fasse procéder à l'enlèvement. Une fois le délai échu, il peut d'office faire enlever les ...

Funéraire 24/10/2006

Inhumation

L'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la ...

Marchés publics 23/10/2006

Marchés de services

S'agissant des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, l'obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics.Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il a été décidé de sécuriser les achats publics en imposant pour les services visés à l'article 30 du code le suivi d'une procédure ...

Finances 20/10/2006

Casinos

L'article 97 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'attribution aux communes d'un prélèvement opéré sur le produit des jeux réalisé par les établissements de jeux. L'article 97 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 parue au Journal officiel de la République française) a modifié ...

Administration et services publics 19/10/2006

Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...

Environnement 18/10/2006

Développement de l’éolien

Les régions ont la possibilité de mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Pour veiller à ce que l'essor de l'énergie éolienne ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens, la France s'est ...