- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 770
Garde – champêtres
La tenue des gardes champêtres ne fait pas, actuellement, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. Elle est librement déterminée par leurs employeurs, sous réserve du respect des dispositions du code pénal prohibant l'usurpation de signes réglementés par l'autorité ...
Surfaces agricoles
Un usage occasionnel des terrains mis en jachère à des fins non agricoles, comme une manifestation festive, peut être autorisée par le directeur départemental de l'agriculture. La mise en place de jachères est une des conditions du versement d'aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) et fait ...
Groupements de commande
Le représentant de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale au sein de la CAO d'un groupement de commandes est élu par l'organe délibérant de la collectivité considérée.L'article 8 du code des marchés publics de 2001 comme celui de 2004 et celui qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 disposent que « sont ...
Contentieux
Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc ...
Aides incitatives des départements
Les départements ne peuvent créer un système d'aide aux communes qui reviendrait à instaurer une tutelle su celles - ci. Les départements sont fondés à développer leur propre politique d'incitation financière au bénéfice de collectivités infra départementales et à arrêter, pour ce faire, les conditions auxquelles ils subordonnent ...
Utilisation des flashballs
Les policiers municipaux peuvent porter simultanément leur arme individuelle et un lanceur de balles de défense. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale (voir en lien) a été modifié, par décret du 6 juillet 2004 (lire 2ème lien), afin d'ajouter les armes à projectiles non métalliques ...
Renseignements communicables
La communication à un tiers de renseignements sur un administré ne peut qu'être exceptionnelle et envisageable si un texte législatif autorise le demandeur à solliciter le document auprès de la communeLes caisses de retraite ou les sociétés de recouvrement de créances s'adressent aux communes pour la communication de renseignements ...
Contrôle de l’hygiène alimentaire
Les guides de bonnes pratiques alimentaires, élaborés par les organismes professionnels, peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...
Redevance d’occupation du domaine public
Le décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par ...
Service départemental d’incendie et de secours
Un arrêté est en cours d'élaboration au sujet du remboursement aux SDIS des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la ...
