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Sécurité

Débroussaillement

Publié le 11/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire en matière de prévention des incendies de forêt dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements. Selon l’article L. 322- 3 du code forestier, les terrains situés en zone urbaine, les terrains servant d’assiette à une zone d’aménagement concerté, à un lotissement, à une association foncière urbaine, ainsi que les terrains de camping, doivent être en totalité débroussaillés, les travaux étant dans ce cas à la charge du propriétaire du terrain. En dehors de situations, cette servitude de débroussaillement concerne notamment les abords des constructions et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres et sur 10 mètres de part et d’autres des voies privées y donnant accès. Le législateur a alors mis les travaux de débroussaillement à la charge du propriétaire des constructions pour la protection desquelles la servitude a été établie.

Références

Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 5 décembre 2006, p. 12703, n° 105104

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