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Réponses ministérielles - Page 758
Publicité dans les établissements
En application du principe de neutralité du service public de l'enseignement, les pratiques publicitaires et commerciales sont toujours interdites dans les établissements d'enseignement publics. Ce principe, rappelé par les notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours ...
Factures d’énergie
du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze ...
Etablissements publics territoriaux de bassin
Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...
Destitution d’un adjoint
La destitution d'un adjoint peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter du vote sur le retrait de ses fonctions. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : «les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est ...
Subventions aux associations
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ...
Messages publicitaires dans les parutions d’élus
Le journal électoral d'un élu qui contiendrait des encarts publicitaires serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales.Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d'expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d'une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du Code ...
Animaux errants et pouvoirs du maire
La rédaction de l'article L. 211-11 du code rural sera modifiée pour instaurer une présomption de danger grave et immédiat pour tout chien de première ou de deuxième catégorie lorsque celui-ci se trouve dans un lieu qui lui est interdit (article L. 211-16 du code rural), circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse, ou ...
Frais de campagne
La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l'espèce.La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d'État considère que seules les dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère ...
Services juridiques, sociaux et sanitaires
La souplesse des MAPA devrait répondre aux besoins des secteurs juridiques, sociaux et sanitaires sensibles et particulièrement engagés dans les politiques gouvernementales en faveur de la cohésion sociale.L'article 28 du nouveau code des marchés publics prévoit également que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence ...
Copropriété en difficulté
Les dépenses pour travaux d'amélioration ou d'entretien ne sont pas obligatoires.Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux risquerait, dans les copropriétés fragiles ou en difficultés, de fragiliser encore plus les propriétaires-occupants modestes qui ont déjà du mal à honorer leurs ...
