Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Mode de passation

Publié le 09/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Pour déterminer si un marché constitue un «marché passé sans formalité préalable en raison de son montant» au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d’entrer dans le champ d’application de la délégation pouvant être consentie à l’exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L. 4231-8, deux conditions cumulatives doivent être prises en considération : 1° le marché doit être d’un montant inférieur à 230 000 euros HT ; 2° il doit, en raison de ce montant, avoir été passé selon une «procédure librement déterminée» par la personne responsable du marché. Par «procédure librement déterminée», on entend aussi bien une procédure entièrement définie par la personne responsable du marché, tel que cela est prévu à l’article 28 du code des marchés publics, qu’une procédure dont les modalités sont définies dans le code des marchés publics à laquelle la personne responsable du marché choisit volontairement de se soumettre.

Références

QE de Bernard Piras, JO du Sénat du 8 mars 2007, p. 533, n°14227

Domaines juridiques

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mode de passation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement