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Marchés publics

Procédure infructueuse

Publié le 13/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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En cas de procédure infructueuse, il n’est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de limiter la négociation à certains des candidats ayant remis une offre conforme aux exigences formelles de la consultation.
L’article 35-I-1° du code prévoit que, dans le cadre d’une procédure négociée engagée suite à un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, « le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s’il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ». Cette disposition est directement issue des dispositions de l’article 30 de la directive 2004/18/CE qui dispose en son 1. a que : « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 45 à 52 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation. » Le fait pour la directive d’employer le pluriel pour désigner les soumissionnaires n’a pas pour effet d’exclure le cas, qu’a volontairement prévu le code des marchés publics pour éviter toute ambiguïté, de pouvoir appliquer ces dispositions même dans l’hypothèse où il ne reste qu’un seul candidat ayant soumis une offre conforme aux exigences formelles de la procédure de passation. En revanche, ce que la directive impose, c’est d’y faire participer « tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires ». Cette formulation recouvre deux hypothèses. En premier lieu, il n’est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de limiter la négociation à certains des candidats ayant remis une offre conforme aux exigences formelles de la consultation. En second lieu, le pouvoir adjudicateur ne peut, sans faire une nouvelle publicité, associer à la négociation des opérateurs économiques qui n’auraient pas participé à la procédure initiale infructueuse.

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