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Environnement

Permis de construire de certaines installations agricoles

Publié le 12/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le maire doit s’assurer que le dossier relatif aux installations classées de type agricole est bien en cours d’instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l’urbanisme.
Le principe général d’indépendance des législations implique que les mesures réglementaires sont appliquées indépendamment les unes des autres par les personnes juridiquement compétentes pour la réglementation concernée. Il s’agit du préfet pour la réglementation relative aux installations classées, et du maire pour la réglementation relative à l’urbanisme. Les règles de distance de construction d’élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l’urbanisme. L’indépendance des législations est néanmoins relative et il existe dans certains cas des liens juridiques entre deux réglementations. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration. Cela implique que le maire s’assure que le dossier relatif aux installations classées est bien en cours d’instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l’urbanisme. Le préfet est responsable pour sa part du contrôle du respect des règles relatives aux installations classées.

Références

Question écrite n° 25222 de M. Jean Louis Masson JO Sénat du 08 mars 2007, page 531

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