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Réponses ministérielles - Page 729
PLU et servitude d’urbanisme
Les servitudes d'urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.Dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d'une servitude d'urbanisme dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement ...
Qualité d’officier de police judiciaire
La fonction d'assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en ...
Concessions
Les concessions funéraires non renouvelées à leur échéance deviennent la propriété de la commune après expiration d'un délai de deux ans. L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en ...
Accident du travail
Un élu victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité pour obtenir réparation de son préjudice. Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses ...
Sur le site de la chambre régionale des comptes – Aides des collectivités locales
«Les aides des collectivités locales au développement économique», rapport de la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, novembre 2007. A télécharger sur le site de la cour.
Maintien de l’ordre
Un maire ne peut interdire de façon générale l'accès d'un terrain de sport aux habitants extérieurs à la commune. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs (art. L2212-1 du ...
Répartition des charges de fonctionnement des écoles
La situation des élèves qui résident de manière alternée dans deux communes différentes ne peut résulter que d'un accord entre les communes concernées. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence, et le maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit ...
Structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
Les structures d'insertion vont bénéficier de mesures de dynamisation. Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ont été sensiblement renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a notamment été créée ...
Protection sociale complémentaire
Les personnes publiques peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais celle-ci est assujettie aux cotisations sociales. La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à ...
Statut. Protection juridique
L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...
