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Réponses ministérielles - Page 729
Délégation de compétence – Signature des actes
Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...
Préservation du domaine public: pouvoirs du maire
Le maire dispose de pouvoirs pour sanctionner les atteintes au domaine public de la commune, mais la commune ne peut émettre un titre de recettes pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. Afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures ...
La réglementation sur la parité ne s’applique pas concernant la composition de l’assemblée délibérante des EPCI.
Les dispositions législatives en vigueur laissent aux conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale une certaine liberté de choix de leurs délégués. Aussi la représentation communale dans ces établissements peut ne pas être un reflet fidèle de la composition des conseils municipaux des ...
Social.Vente de terrains à une société HLM
Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...
Statut des ossuaires
L'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt de nouveau inhumées ...
Centrales d’achat, garanties
Quand un achat public est réalisé via une centrale d'achat, la garantie du produit bénéficie à la collectivité acquéreur, non à la centrale.Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap) acquièrent par l'intermédiaire d'une centrale d'achat proviennent de marchés ...
Plafond d’indemnités
Les élus locaux sont soumis à un plafond d'indemnités de 8.100,48 euros par mois. Comme l'indiquent les articles L2123-20, L3123-18, L4135-18 et L5211-12-du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local «titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement ...
Vente d’un bien d’une commune
La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constitue une atteinte à la propriété. Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. Il lui faut également indiquer si la parcelle faisait partie du ...
Syndicats mixtes – Modalités d’organisation
Le président d'un syndicat mixte est élu par le comité syndical ou par le bureau. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une grande liberté pour élaborer ...
Conseil municipal – Vote à bulletin secret
Le conseil municipal doit être consulté sur l'opportunité d'un vote à bulletin secret, sous peine d'annulation du vote. Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret : 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à ...
