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La réglementation sur la parité ne s’applique pas concernant la composition de l’assemblée délibérante des EPCI.

Publié le 30/01/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les dispositions législatives en vigueur laissent aux conseils municipaux des communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale une certaine liberté de choix de leurs délégués. Aussi la représentation communale dans ces établissements peut ne pas être un reflet fidèle de la composition des conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus dont les règles d’élection permettent d’assurer la présence équivalente d’élus de chaque sexe.

L’application du principe de parité entre hommes et femmes pour la constitution des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est un élément à introduire dans la réflexion générale sur une éventuelle évolution des modalités d’élection des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

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