Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Social.Vente de terrains à une société HLM

Publié le 29/01/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d’HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.

La vente d’un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif aux aides indirectes qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la vente ou de la location de bâtiments.
Ainsi, dans son arrêt «Commune de Fougerolles» du 3 novembre 1997, le Conseil d’Etat avait admis que dans la mesure ou la cession de terrain était assortie d’un engagement de l’entreprise de créer des emplois, la contrepartie était suffisante en termes d’intérêt général pour que soit autorisée l’aide de la commune sans encadrement précis.
Or les dispositions dé l’article L1511-3 du CGCT ont été modifiées par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui a abrogé l’alinéa relatif à la liberté d’octroi des aides indirectes. Désormais, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales.
Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R1511-19 à R1511-23 du CGCT.
Toutefois, les dispositions de l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour des logements sociaux.
Or les sociétés d’HLM relèvent, comme les autres organismes d’HLM, de cette législation. En effet, ces entreprises sont chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et remplissent une mission de service public.
Par conséquent, il apparaît qu’en application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation précitées, les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d’HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20% de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.

Ainsi, même si la cession à titre gratuit était qualifiée d’aide publique au sens de la jurisprudence européenne, elle demeurerait compatible avec le droit de l’Union européenne car elle n’est accordée qu’en contrepartie d’un service rendu par le bénéficiaire dans l’intérêt général. L’aide publique accordée peut alors être considérée comme la compensation d’une obligation de service public. En effet, la jurisprudence «Altmark» (arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003) prévoit que les financements publics qui se bornent à compenser les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) échappent à la qualification d’aide d’État. Par ailleurs, la décision n°2005-842 du 28 novembre 2005 de la Commission européenne (parue au « Journal officiel de l’Union européenne » du 29 novembre 2005) qui tire les conséquences de l’arrêt précité, précise dans quelles conditions, lorsque la qualification d’aide d’État est retenue (c’est-à-dire hors champ d’application de la jurisprudence « Altmark »), cette aide peut être considérée comme compatible a priori avec le marché commun, sur la base de l’article 86-2 du traité CE. Cette décision de la Commission est notamment applicable aux compensations accordées aux «entreprises de logement social qui exercent des activités qualifiées de services d’intérêt économique général par l’Etat membre concerné».

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Télétravail : manager les agents publics à l'heure du confinement

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Social.Vente de terrains à une société HLM

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement