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Réponses ministérielles - Page 696
Accès aux personnes handicapées
C'est en 2015 que l'ensemble des transports en commun devront être accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le principe de l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant aux transports en commun a été introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Atsem : conditions de recrutement
Seules les collectivités locales peuvent déterminer les besoins en assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Le recrutement dans le cadre d'emplois des Atsem s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP ...
Secours : signalisation des véhicules des comités communaux des feux de forêt
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF ...
Réseaux : enfouissement des lignes
L'article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, codifié sous l'article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications ...
Propriété : domaine privé des collectivités
Un site naturel non aménagé, par exemple une grotte, fait en principe partie du domaine privé de la commune à laquelle il appartient.En application des dispositions des articles L2111-1 et L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, seuls font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et ...
Activités périscolaires
Il est possible d'organiser sur le même temps, dans une école, des activités périscolaires et de formation. Si l'article L. 212-15 du code de l'éducation exclut effectivement l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ...
Gens du voyage – Commission consultative des gens du voyage
LA CNCGDV ne peut se voir confier la mission de centre de ressources sur les gens du voyage.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale ...
Accès aux réfugiés
Le statut de réfugié donne droit à l'accès au logement social.L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre ...
Allocation de fin de mandat
125 élus ont bénéficié de l'allocation différentielle de fin de mandat en 2008.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle, dite «de fin de mandat», pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette prestation ...
Représentation au sein des syndicats de communes
Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...
