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Statut des élus

Allocation de fin de mandat

Publié le 23/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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125 élus ont bénéficié de l’allocation différentielle de fin de mandat en 2008.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle, dite «de fin de mandat», pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat. Cette prestation est versée pendant six mois aux anciens élus, sortis de leur mandat à l’issue du renouvellement général de leur assemblée, qui sont inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi ou qui ont repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues jusqu’alors. Pour assurer le versement de cette allocation, la loi a institué un fonds spécifique, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et qui est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre. La CDC a publié en juin 2008 un rapport sur l’exercice 2007, qui comporte un point d’étape sur les demandes d’allocation effectuées en 2008. Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que la CDC a reçu 125 demandes d’allocations, se répartissant comme suit : 113 au titre d’un mandat municipal, 11 au titre d’un mandat intercommunal et 1 au titre d’un mandat départemental. En l’état actuel des informations communiquées, il n’est toutefois pas possible de distinguer les fonctions concernées (maire/adjoint, président/vice-président). Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d’activité. Il convient en effet de rappeler que, aux termes des articles R2123-11-2 et R3123-8-2 du Code général des collectivités territoriales, la demande d’allocation peut être formulée jusqu’à cinq mois après l’issue du mandat. Ce délai n’était pas entièrement écoulé à la date de publication du rapport d’activité précité.

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