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Réponses ministérielles - Page 680
Composition de la Commission départementale d’aide sociale
Un fonctionnaire du conseil général peut être nommé rapporteur de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) à condition qu'il n'exerce pas ses missions dans le service en charge de l'attribution de la prestation en cause. Aux termes de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission départementale ...
Réseau de distribution publique d’électricité – Prise en charge par les communes
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois «solidarité et renouvellement urbain» et «urbanisme et habitat». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux ...
Fonction publique territoriale – Réforme du statut des agents de catégorie B
Une réponse ministérielle rappelle les objectifs de la réforme du statut des agents de catégorie B.Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à ...
Conditions d’obtention de l’honorariat
Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la ...
Dossiers d’urbanisme
L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...
Elus locaux- Indemnités
Comme l'indique l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, « le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction ...
Cartes communales – Extension d’habitation
Il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales sauf si ces constructions sont attenantes à une habitation existante.Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents ...
Reconversion des fonctionnaires
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel thérapeutique en vue de suivre une formation de réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santéLe reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative ...
Pouvoirs du maire – Gestion de nuisances
Il appartient au maire d'enjoindre les propriétaires des dépôts de déchets agricoles de prendre les mesures qui s'imposent.Afin de ne pas générer de risques de pollution des eaux et de gêne au voisinage, les dépôts de déchets agricoles doivent être implantés conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, qu'il ...
Agent public – Cumul de droits à pension
En cas de licenciement illégal, l'employeur doit verser, les cotisations telles qu'elles auraient du l'être si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement ...
