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Réponses ministérielles - Page 680
Mentions du bulletin de vote
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...
Procédure adaptée
Lorsqu'un marché est passé en référence à la procédure adaptée, l'ensemble des règles prévues par le Code des marchés publics doivent être respectées. Les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros (HT) peuvent désormais être passés selon une procédure adaptée (art. 26-II-5 du Code des ...
Présentation des offres
Les acheteurs peuvent se dispenser de la restitution des offres non ouvertes. Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du Code des marchés publics en supprimant l'obligation ...
Candidatures spontanées
Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.L'article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances ...
Procédure infructueuse
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées ...
Voirie – Compétences respectives des communes et départements
Une commune doit conclure une convention de mandat avec le département pour installer un giratoire sur son domaine public. Une commune est compétente pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d'autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela ...
Tarification des service publics – Spic ou SPA
La possibilité d'instaurer des services différenciés pour les usagers dépend de la qualification du service public en cause. La jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de ...
Troubles liés aux éoliennes – maintenance des réseaux
Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception ...
Pouvoirs de police du maire – Arrêté anti coupure de fluides
Les arrêtés anti coupures d'eau et d'électricité sont régulièrement annulés par les tribunaux. Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (Cour administrative d'appel ...
Radiation des listes électorales suite à une condamnation
Le recours contre un arrêté de démission d'office n'est pas suspensif. Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L7 du Code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
