Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Social

Election de domicile

Publié le 02/06/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Désormais le conseil d’administration du CCAS peut déléguer au président ou vice – président le pouvoir de délivrance des élections de domicile.

La procédure d’élection de domicile a été réorganisée par l’article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l’absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d’application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d’action sociale en matière d’élection de domicile relevait effectivement jusqu’à récemment de la seule compétence du conseil d’administration qui, aux termes de l’article R. 123-20 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « règle par ses délibérations les affaires du centre d’action sociale ».

Alerté sur la difficulté opérationnelle rencontrée par les centres d’action sociale et soucieux de garantir l’efficacité de cette procédure essentielle pour l’accès aux droits des personnes sans domicile stable, le Gouvernement a pris l’initiative, dans le cadre du décret en Conseil d’État n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (2° de l’article 3), de compléter l’article R. 123-21 du CASF afin que le conseil d’administration du centre d’action sociale soit en mesure de déléguer à son président ou à son vice-président son pouvoir en matière de « délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L. 264-2 » du même code.

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Election de domicile

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement