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Fonction publique

Indemnisation chômage d’un ancien agent titulaire

Publié le 02/06/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’indemnisation chômage incombe à l’employeur public ou au régime d’assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d’emploi la plus longue.

L’article 4 e) du règlement général annexé à la convention chômage précise que l’indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d’un emploi suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte d’emploi soit involontaire. Le fait de retravailler 91 jours ou 455 heures « neutralise » donc la démission et permet l’ouverture de droits sur une période de référence intégrant l’emploi de démission. Par ailleurs, les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail prévoient que la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur public ou au régime d’assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d’emploi la plus longue.

Ainsi, un agent territorial démissionnaire qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé est indemnisé par sa collectivité territoriale si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue.

Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation dans un arrêt « Aumont » du 30 décembre 2002. La possibilité pour les collectivités locales d’affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n’a pas été retenue, tant en raison du très faible nombre de collectivités locales qui doivent indemniser le chômage d’un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait.

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