Réponses ministérielles : des réponses à vos questions de droit

Assainissement collectif 03/02/2011

Traitement des eaux usées

Dès lors qu'une zone d'assainissement collectif est dessinée sur le territoire de la commune, cette dernière doit construire un réseau de collecte des eaux usées pour cette zone d'assainissement collectif et s'équiper d'une station de traitement des eaux usées.

Energie 03/02/2011

Performance énergétique des logements – sanctions

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.

Démographie 02/02/2011

Nouvelle procédure de recensement

Les communes peuvent désormais joindre un questionnaire local lors des enquêtes de recensement de l’INSEE.

Sécurité civile 02/02/2011

Prise en charge financière des interventions

S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).

Droit au logement opposable 01/02/2011

Différences de fonctionnement des commissions de médiation

Une mission d’audit a été réalisée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du Dalo en Ile-de-France.

Régime fiscal des habitations légères de loisirs 28/01/2011

Assujetissement à la taxe foncière

Sont assujetties à la TFPB les habitations qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées.

Assainissement 28/01/2011

Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales

Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.

Télécommunications 27/01/2011

Fiscalité des antennes de téléphonie mobile

Les antennes de téléphonie mobile peuvent être soumises à la cotisation financière des entreprises, et à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Logement 27/01/2011