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Réponses ministérielles - Page 616
Des aides pour les riverains uniquement
Le crédit d’impôt pour les travaux de renforcement du bâti des habitations situées en périmètre Seveso ne s’applique qu’aux propriétaires occupants.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en Languedoc-Roussillon
Les mesures d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sont reconduites pour 2010 en Languedoc-Roussillon.Ces dispositions ont permis aux viticulteurs qui en ont fait la demande de bénéficier d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...
Bilan positif de la surveillance de lieux de vacances en 2010
Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux. 574 nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été mobilisés pour la surveillance de la baignade lors de l’été 2010, contre 565 l'an passé. Et les communes ont la ...
Précision sur la participation à la scolarisation
Il existe un droit de poursuite du cycle entamé sans obligation de financement de la part de la commune de résidence dès lors que celle-ci dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses propres établissements.
Expérimentation d’un nouveau type de Cucs en 2011
Le Premier ministre souhaite expérimenter en 2011 « un nouveau type de contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) en négociant des avenants aux contrats urbains de cohésion sociale actuels dans une cinquantaine de villes ou d'agglomérations ».
Zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont pour vocation de favoriser le développement économique et l'emploi au sein de quartiers de la politique de la ville. Cet objectif justifie la mise en œuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises.
Prime
La prime à l'aménagement du territoire (PAT) participe à la politique d'accompagnement des mutations économiques coordonnée par le ministère de l'Espace rural et la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar).
Cas où il est nécessaire d’indiquer l’estimation du marché
Il convient d'indiquer le/les montant(s) minimum et/ou maximum seulement pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.
Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux
Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Carte scolaire : pas de phénomène massif de ghettoïsation
A l'entrée en sixième, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009, contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. Il a en outre été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun des établissements fortement évités pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Les moyens ont été maintenus ...
