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Réponses ministérielles - Page 607
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Garanties financières pour le démantèlement
Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.
Transfert de personnel à un EPCI – Indemnités et avantages acquis
Les dispositions d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a décidé de maintenir les avantages acquis pour les agents transférés, présentent un caractère réglementaire. Elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l'avenir.
Candidature aux marchés publics
Les personnes publiques qui soumissionnent aux marchés publics doivent proposer des prix qui prennent en compte l’ensemble des coûts directs et indirects.
Personnel des maisons de retraite – Statut
Les personnels des centres communaux d’action sociale s’occupant des personnes âgées sont au statut de la FPT et peuvent bénéficier de différentes indemnités en cas de travail de nuit ou le dimanche.
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs
Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.
Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
Dispositif de défiscalisation Scellier – modification du zonage
Les communes classées en zone C peuvent se voir délivrer un agrément ponctuel pour être surclassées et ainsi bénéficier du dispositif Scellier.
Dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat
L’indemnité GIPA bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, dans des conditions très restrictives.
