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Marchés publics

Services de prestations juridiques

Publié le 20/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.

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L’article 53-1 (1°) du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de se fonder, pour attribuer un marché, sur des « critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment (…) la valeur technique (…), le délai de livraison ou d’exécution ».

Il en résulte que la rapidité d’intervention d’un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l’offre au titre du délai d’exécution.

Ainsi, il n’a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n’est donc pas en soi discriminatoire.

En revanche, la participation du prestataire apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. C’est tout particulièrement avéré en tant que valeur technique, dont la définition reste délicate et parfois sujette à contentieux.

Il semble préférable d’en faire une obligation et de l’inclure dans le cahier des charges si l’objet du marché le permet.

Par ailleurs, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché.

Ainsi, un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janv. 1998, sté Martin-Fourquin).

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Services de prestations juridiques

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lucien

21/04/2011 08h52

Bonjour,dans les secteurs publics, les appels d’offres des marchés imposent des règles de sécurité sur les produits dans le cadre des normes européennes, JOCE ,celles-ci peuvent être copiées par des pays où la main d’oeuvre est bon marché (bien souvent avec les enfants malgré que les appels imposent négativement ces procédés ?) avec des intermédiaires ayant pignon sur rue en France qui ne feront jamais revenir et implanter de nouveau des industries disparues dans nos régions et ce pour des tas de raisons : économie sur l’enveloppe budgétaire favorable aux contribuables ? lorsque les impôts ne sont pas en hausse ? mais défavorable à l’emploi de la région donc de la consommation du citoyen, préjudiciable aux petits artisans qui déposent le bilan, à la désertification des communes et l’exode des jeunes ?
c’est tellement facile de mettre sur le cahier des charges des contraintes puis en commission, nous trouvons toujours les moyens de justifier le choix… ceci dit : une copie d’un produit est toujours une copie et il est tellement simple de tromper les décideurs qui bien souvent ne sont pas des spécialistes qui, cependant tentent de faire un travail honnête mais que, pour des raisons d’ordres budgétaires, politiques ou autres allouent les marchés.
Quant aux privés nous voyons des accidents bien souvent passés sous silence au nom d’une économie et de pouvoir d’achat des consommateurs de plus en plus étranglés dans nos petites communes mortifiées. La boucle peut être bouclée… il est bien tard pour se réveiller dans un monde ultralibéral d’une économie de marché…

lucien

21/04/2011 09h06

attention lorsque je dis marchés attribués je ne mets pas en doute l’honnêteté des décideurs.

lucien

21/04/2011 09h39

Définir un rapport qualité prix est très difficile et si l’on ne prend pas l’avis de conseillers spécialistes dans chaque domaine on risque de se perdre involontairement dans la sécurité individuelle.

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