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Lutte contre l’habitat indigne

Surveillance des logements loués

Publié le 20/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.

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La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place, à titre expérimental, un dispositif permettant aux communes ou aux EPCI qui souhaitent se porter candidats, d’instaurer sur tout ou partie du territoire, une procédure de déclaration de mise en location.

C’est ainsi que dans les communes concernées, le bailleur doit déclarer aux autorités compétentes son intention de louer un local d’habitation dès lors qu’il est situé dans un immeuble de plus de 30 ans afin que ces dernières puissent éventuellement vérifier le caractère décent du logement et s’assurer de la présence des caractéristiques nécessaires à la sécurité et à la santé des locataires.
Cette expérimentation prendra fin en juillet 2012.

La loi ayant prévu qu’il soit fait un bilan de cette mesure, un rapport sur son application sera présenté au Parlement au plus tard 6 mois avant le terme de l’expérimentation et cela permettra ainsi de mesurer son efficacité.

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