- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 605
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
Financement des écoles publiques et privées – RPI
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Modernisation
Un délai de cinq ans a été accordé aux communes de moins de 1000 habitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes applicables aux registres communaux.
Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI
Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile
Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.
Charges d’état civil
Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.
Responsabilité de la commune
Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.
Evaluation
Un référentiel d’évaluation des agendas 21 sera prochainement mis en ligne sur le site du MEDDTL
Recours auprès de la CNAC
Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.
Modulations de l’application
La loi ENL a mis en place des commissions départementales statuant sur la situation des communes qui ne remplissent pas leurs objectifs de construction de logements sociaux.
