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Réponses ministérielles - Page 605
Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle
Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
Activités nautiques et de baignade
En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.
Assainissement non collectif – contrôle des installations
L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.
Imputation des primes d’assurances
Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.
Accès Internet – Tarif social
Des réflexions sont en cours pour la mise en place en place d’un tarif social d’accès à Internet, ou pour l’extension du volet social du service universel des communications électroniques.
Prévention des inondations – Financements
Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.
Rectifications en cas d’usurpation d’identité
La rectification d'un acte de l'état civil s'opère par apposition d'une mention venant préciser l'indication telle qu'elle aurait dû figurer : cette mention rectificative s'ajoute à l'indication erronée.
Financement des équipements sportifs – Préparation de l’Euro 2016
Une proposition de loi vise à rendre éligibles aux mêmes aides les projets de réalisation ou de rénovation d’enceintes sportives qu’ils soient réalisés sous maitrise d’ouvrage publique, ou sous bail emphythéotique .
Participation des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres
La participation des des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres n’est jamais obligatoire.
Pénalité en cas de construction sans autorisation
La taxe locale d’équipement est majorée d’une amende fiscale quand une construction a été faite sans autorisation, peu importe qu’une infraction pénale soit constituée.
